Conditions générales de vente

Clause d’annulation et Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Parties
   La prestation est conclue entre :

• Le Prestataire : IL MIO PIZZAIOLO, 
• SIRET 989953518 00010, 
• food truck mobile, 
• Email : ilmiopizzaiolo.it@gmail.com,  
• Téléphone : 0614109293, 
• Représentant légal : Guterman Franck,
• Ci‑après « le Prestataire » ;
• Le Client :
•  La personne physique ou morale acceptant le devis, ci‑après « le Client ».

1. Objet
   Les présentes conditions générales définissent les modalités d’organisation, de réalisation et de paiement des prestations de restauration (vente et service de pizzas) effectuées par le Prestataire sous la forme d’un food truck, ainsi que les conditions d’annulation.

1. Devis et validation

• Le devis remis au Client reprend le détail des prestations, des options et des tarifs applicables (forfait pizza, options, frais de déplacement, forfait minimum, durée de service, coûts horaires).
• Le devis est valable pendant 30 jours sauf mention contraire.
• La prestation est considérée comme réservée uniquement après réception par le Prestataire d’un acompte de 50% du montant total indiqué sur le devis. La date est alors bloquée au planning.

1. Paiement

• Acompte : 50% du montant total à verser à la validation du devis pour confirmer la réservation.
• Solde : 50% restant à régler au plus tard 15 jours avant la date de la prestation.
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (préciser selon vos moyens).
• En cas de paiement tardif du solde (après l’échéance de 15 jours avant la prestation), le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation et de retenir l’acompte conformément à la clause d’annulation ci‑dessous, sauf accord écrit entre les parties.
• Tout paiement non reçu dans les délais pourra entraîner des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de X points (à préciser selon politique interne).

1. Forfait minimum et frais de déplacement

• Un forfait minimum de prestation de 150€ s’applique pour toute intervention. Si le montant total calculé (prestations + options + déplacement) est inférieur à ce forfait, la facturation minimale correspondra au forfait indiqué.
• Les frais de déplacement sont facturés selon la zone tarifaire indiquée sur le devis (Zone 1, Zone 2, etc.). Les frais supplémentaires (péages, parkings payants, contraventions éventuelles) sont à la charge du Client sauf accord contraire écrit.

1. Accès et sécurité sur le lieu de la prestation

• Le Client doit fournir des informations exactes sur l’accès au site (photos, dimensions, particularités) et garantir la possibilité pour le camion d’y accéder et de se stationner en toute sécurité.
• Si l’accès s’avère impossible ou dangereux le jour de la prestation pour des raisons non imputables au Prestataire (passage trop étroit, hauteur insuffisante, véhicule bloqué, travaux, ou autre), le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation ou de la réaliser depuis un emplacement alternatif. Dans ce cas : 
  • Si une solution alternative est trouvée et acceptée, un réajustement du devis peut être appliqué (frais de main d’œuvre supplémentaires, équipement, distance de service).
  • Si la prestation est annulée faute d’accès, l’acompte est conservé à titre d’indemnité, sauf si le Client apporte une preuve écrite qu’il a informé le Prestataire suffisamment tôt et que le Prestataire a refusé une option raisonnable.
• Le Client doit s’assurer que le lieu est conforme aux règles de sécurité et qu’il dispose des autorisations nécessaires (mairie, propriétaire, organisateur du site). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des refus d’accès décidés par des tiers ou autorités.

1. Annulation et report

• Annulation par le Client : 
  • Plus de 60 jours avant la date de la prestation : remboursement intégral de l’acompte retenu (moins frais administratifs éventuels de 70€.
  • Entre 60 et 30 jours avant la date de la prestation : restitution de 50% de l’acompte (soit 25% du montant total) ; 25% du montant total est conservé par le Prestataire à titre d’indemnité.
  • Moins de 30 jours avant la date de la prestation : l’acompte est conservé intégralement (50% du montant total). Si le Client annule moins de 7 jours avant la prestation, le Prestataire pourra exiger le paiement de 100% du montant total si les coûts engagés et le manque à gagner le justifient.
  • En cas d’annulation le jour même de l’événement, le Prestataire se réserve le droit de facturer 100% du montant prévu.
• Report par le Client : 
  • Un report est possible sous réserve de disponibilité du Prestataire. Si le report est demandé plus de 30 jours avant la date prévue, l’acompte est transférable sur la nouvelle date. Si le report intervient moins de 30 jours avant, des frais de gestion ou un réajustement tarifaire peuvent s’appliquer.
• Annulation par le Prestataire : 
  • Le Prestataire peut être amené à annuler la prestation en cas de force majeure (intempéries extrêmes, panne majeure du camion, interdiction administrative) ou d’événements rendant l’exécution impossible. Dans ce cas, le Prestataire proposera au Client, selon ses possibilités, une date de report ou remboursera l’acompte.
  • Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, perte de bénéfices ou dépenses encourues par le Client du fait de l’annulation.

1. Force majeure

• Sont considérés comme cas de force majeure les évènements extérieurs imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties (ex. inondation, tempête exceptionnelles, incendie, pandémie, arrêt des transports, décisions administratives). En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement et la prestation pourra être reportée ou annulée sans indemnités supplémentaires.

1. Responsabilités

• Le Prestataire exerce son activité avec soin et conformément aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaires. Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident résultant d’un non‑respect des consignes de sécurité données par son équipe, d’un défaut d’information du Client concernant le site, ou d’un mauvais usage du matériel par des tiers.
• Le Client est responsable des autorisations nécessaires (permis municipaux, autorisation de stationnement). Il supporte également la responsabilité civile pour les dommages causés au site par ses invités, sauf s’ils résultent d’une faute du Prestataire.

1. Réclamations

• Toute réclamation doit être adressée par écrit (courriel ou courrier recommandé) au Prestataire dans les 7 jours suivant la date de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
• Le Prestataire s’engage à étudier avec diligence toute réclamation recevable et, le cas échéant, à proposer une solution amiable.

1. Données personnelles

• Les coordonnées du Client sont collectées pour l’exécution du contrat. Elles peuvent être conservées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données en contactant ilmiopizzaiolo.it@gmail.com.

1. Propriété intellectuelle

• Les photos, menus, propositions commerciales, et autres documents fournis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction nécessite son accord express.

1. Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV sont soumises au droit français (ou autre juridiction à préciser).
• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire impérative.

1. Acceptation

• Le fait de signer ou d’accepter le devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.